Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le titulaire d’un permis ou d’un certificat de vente au détail de sous-catégorie B2 ne peut offrir de vendre, vendre ou faire vendre un pesticide de la classe 4 qu’à une personne morale ou à une personne physique âgée de 16 ans ou plus.
D. 305-97, a. 45; D. 71-2018, a. 14.
45. Le titulaire d’un permis de travaux sans rémunération ne peut offrir d’exécuter, ni exécuter, ni faire exécuter des travaux qui comportent l’application d’un pesticide de classes 1 à 3 à une fin, dans un lieu, dans un espace, sur un objet ou un bien ou par un mode d’application qui ne sont pas visés par son permis.
D. 305-97, a. 45.
© Gouvernement du Québec